En application de l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur la ferme de ses parents après ses 18 ans à le droit de percevoir ce qu’on appelle un salaire différé qui peut être réclamé au moment du partage de la succession de l’exploitant décédé.

Ce salaire peut être contesté (son montant annuel est actuellement de 13700 euros, et il est payé en priorité avec l’actif de la succession, de ce fait il peut ne plus rien rester à partager entre les héritiers une fois le salaire payé).

C’est à celui qui le réclame de prouver qu’il a effectivement et directement participé à l’exploitation (une simple attestation d’aidant familial de la MSA n’est pas suffisante).
C’est aussi à lui de prouver qu’il n’a pas été rémunéré pour cette participation au travail sur l’exploitation (preuve difficile à rapporter).

Avec le temps, il est parfois difficile de prouver ce droit et les héritiers ont le droit et intérêts à contester une demande de salaire différé soit devant le notaire, soit en justice.

Notre cabinet peut vous aider dans cette démarche devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.