Divorce & bail d’habitation

La transcription du divorce à l’état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle qui existe entre les époux. La transcription du divorce à l’état civil rend opposable celui-ci aux tiers, donc au bailleur (même s’il n’a pas été informé de la procédure). Il ne peut pas prétendre obtenir de l’époux à qui n’a pas été attribué le bail le paiement de dettes nées après la date de publication à l’état civil du divorce (en marge de l’acte de mariage), même s’il existe une clause de solidarité entre les époux locataires dans le bail. Voir: Cour de cassation, chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-23726

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