Maître WEEGER-BOUREL gère le pôle “Droit des personnes et de la famille” au sein du cabinet.

Notre cabinet peut intervenir à vos cotés et vous assister devant le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc et de Guingamp, en appel à Rennes ou ailleurs en Bretagne et dans toute la France dans une procédure à la suite d’une séparation.

Nous vous assistons dans votre procédure de divorce, pour la garde des enfants, pour une pension alimentaire, une prestation compensatoire, un devoir de secours, pour une fin de concubinage ou de PACS.

Nos domaines d’intervention

  • Mariage
  • PACS
  • Concubinage
  • Divorce (procédure de divorce par consentement mutuel, acceptation de la rupture du mariage, faute, et rupture de la vie commune depuis plus de 2 ans)
  • Pension au titre du devoir de secours, prestation compensatoire (calcul, régime fiscal, révision)
  • Procédure hors mariage et après divorce
  • Autorité parentale et résidence des enfants
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire pour les enfants (fixation, révision, suppression)
  • Contentieux de la filiation (action en recherche de paternité, reconnaissance de paternité, contestation, adoption…)
  • Changement de nom, prénom
  • Curatelle et tutelle
  • Liquidations des régimes matrimoniaux (après divorce)
  • Liquidation d’indivision
  • Successions

Les procédures de divorce.

Vous pouvez divorcer de quatre façons :

1

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et et c’est une procédure consensuelle.

Vous décidez des conséquences de votre séparation. C’est une procédure dans laquelle vous devez être d’accord sur tout.

Les avocats des époux rédigent une convention réglant les effets du divorce entre eux (cette question règle notamment les conséquences de la séparation à l’égard des enfants) qui sera par la suite enregistrée au rang des minutes du notaire des époux.

2

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Dans cette procédure le divorce est demandé par l’un des deux époux et accepté par l’autre mais les époux ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

C’est le Juge aux affaires familiales qui trancher les points sur lesquels un désaccord persiste d’abord à l’audience de conciliation puis lors du prononcé du divorce.

Dans cette procédure, les époux signent un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture et ne peuvent pas revenir dessus.

3

Le divorce
pour faute

Dans cette procédure un des époux estime pouvoir reprocher à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

4

Le divorce
pour altération
définitive
du lien conjugal

Dans cette procédure le divorce est prononcé parce que les époux sont séparés depuis deux années.