Droit de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel employé par une collectivité locale (commune, communauté de communes, conseil général, conseil régional), par l’état ou par un établissement public. En tant qu’agent de la fonction publique vous avez des droits.

Litige avec votre employeur

En cas de litige avec votre employeur notre cabinet peut vous assister devant le Tribunal Administratif de RENNES ou devant la Cour Administrative de Nantes ou devant une formation disciplinaire.

Accident de service ou maladie professionnelle

Vous avez aussi des droits en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Ceux-ci concernent d’abord la durée de votre arrêt de travail et le versement du plein traitement, ils concernent aussi la suite de votre arrêt: reprise, reclassement, retraite pour invalidité. Vous avez aussi le droit d’être indemnisé pour les séquelles que vous conservez à la suite de votre maladie ou accident.