LICENCIEMENT: Prenez garde aux droits de la défense !

La Cour de Cassation a récemment considéré que n’est pas  justifié le licenciement d’un chauffeur de bus, notifié pour n’avoir pas marqué l’arrêt à plusieurs stations et avoir commis des infractions graves au code de la route, dès lors que:

  • d’une part, l’employeur a pris sa décision sur la base des rapports d’agents assermentés extérieurs à l’entreprise, embarqués dans le bus sans révéler leur présence, ce qui constituait un procédé de preuve déloyal,
  • d’autre part, que ces rapports n’avaient pas été présentés au salarié lors de l’entretien préalable, malgré sa demande,

ces circonstances établissant que l’intéressé avait été mis dans l’impossibilité de se défendre.

Cass. Soc. 18-10-2017 16-16.462 F-D

Il s’agit d’une nouvelle illustration de la nécessité pour l’employeur de recourir à des procédés de preuve non déloyaux et contradictoirement discutables pour justifier un licenciement.

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