L’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté

La victime d’un accident peut être indemnisée de ses frais d’acquisition d’un logement adapté à son handicap (achat du terrain et coût de la construction, aménagement du logement au handicap) si le changement de lieu de vie n’est pas un choix purement personnel mais la conséquence des séquelles de l’accident.

Cour de cassation 18 mai 2017 n°16-15912

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