Succession: comment toucher une avance sur le partage ?

Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre l’issue d’un partage amiable ou judiciaire pour toucher une avance sur un héritage.

L’article 815-11 du Code civil permet de demander une avance à concurrence des fonds disponibles. Chaque indivisaire, en fonction de ses droits dans la succession, peut faire une telle demande.

C’est une procédure rapide car la demande est faite devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, c’est à dire dans le cadre d’une procédure accélérée.

Dans un premier temps il est conseillé de faire une demande amiable pour obtenir une avance et ensuite, si la réponse est négative ou si vous n’obtenez pas de réponse, il est possible de saisir le juge.