La victime d’un accident de la circulation a le droit d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. En ce qui concerne les préjudices physiques, certaines prestations peuvent être déduites du montant des indemnisations perçues mais il faut que cela soit prévu par la loi. Tel n’est pas le cas pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi. On ne peut pas en déduire le montant de l’indemnité qui est allouée pour la perte de gains professionnels.

Voir: Cour de cassation, chambre civile 2, 26 mars 2015, n°14-16011