Erreur de la banque pour le paiement d’un chèque

Si une banque paye un chèque alors que l’émetteur a fait opposition au paiement de ce chèque, elle ne peut pas en demander le remboursement à l’émetteur car l’action en remboursement n’est pas possible si le paiement indu résulte d’une faute de celui qui a payé. Cela est vrai même si l’opposition sur le chèque a été faite de manière illicite.

Voir: Cour de cassation, chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-10075

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