Un employeur et un salarié qui mettent fin à un contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle ne peuvent conclure une transaction ayant pour objet la rupture du contrat de travail.

Une éventuelle transaction ne peut être conclue que postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Voir: Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 n°13-23368