Victime – personne irresponsable et CIVI

Une personne qui subi un préjudice corporel à la suite de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut saisir, sous certaines conditions et en application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la CIVI pour être indemnisée de ses préjudices. Cela n’est toutefois pas possible lorsque l’auteur des faits a été déclaré irresponsable pénalement car il a accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Voir: Cour de cassation, chambre civile 2, 26 mars 2015, n°13-17257

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